J.O. 211 du 12 septembre 2006
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Arrêté du 24 août 2006 modifiant l'arrêté du 2 août 2001 relatif au concours interne et à l'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels (majors de sapeurs-pompiers professionnels)
NOR : INTE0600725A
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret no 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret no 2001-681 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'arrêté du 2 août 2001 relatif au concours interne et à l'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels (majors de sapeurs-pompiers professionnels),
Arrête :
Article 1
L'article 4 de l'arrêté du 2 août 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Les dossiers de candidature au concours interne et à l'examen professionnel comprennent les pièces suivantes :
- un curriculum vitae retraçant l'expérience professionnelle du candidat ;
- l'arrêté de nomination au grade exigé pour faire acte de candidature ;
- un état détaillé des services publics effectués par le candidat en qualité de titulaire ou de contractuel indiquant notamment leur durée, le statut et le grade de l'agent. Cet état est certifié par l'autorité investie du pouvoir de nomination ;
- un certificat sur l'honneur signé par le candidat attestant de l'exactitude des renseignements fournis et précisant que toute déclaration inexacte peut lui faire perdre le bénéfice de son éventuelle admission au concours interne ou à l'examen professionnel.
En outre, le dossier de candidature de l'examen professionnel comprend :
- une lettre manuscrite du candidat qui ne doit pas excéder trois pages recto, adressée au ministère de l'intérieur (direction de la défense et de la sécurité civiles), mettant en évidence ses motivations pour l'exercice des fonctions de major auxquelles il postule et faisant ressortir son parcours professionnel et les activités exercées ;
- les fiches de notation des trois dernières années comportant la note chiffrée et les appréciations des autorités compétentes ;
- une lettre de l'autorité investie du pouvoir de nomination présentant ses appréciations sur la façon de servir du candidat et sur ses capacités pour l'exercice des fonctions de major ;
- une copie des diplômes professionnels (le plus élevé par spécialité). »Article 2
L'article 10 de l'arrêté du 2 août 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Au 1, les mots : « coefficient 4 » sont remplacés par les mots : « coefficient 3 ».
Le 2 est ainsi remplacé :
« 2. Une épreuve s'adressant à un chef d'agrès expérimenté, consistant en la rédaction d'un rapport portant sur un cas concret opérationnel, présenté dans un dossier remis au candidat accompagné de questions en rapport avec le sujet, permettant d'évaluer ses compétences professionnelles (durée : 3 heures, coefficient 4). »Article 3
L'article 11 de l'arrêté du 2 août 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Au deuxième alinéa, les mots : « professsionnel et ses motivations » sont remplacés par les mots : « et ses objectifs professionnels ».
Le troisième alinéa est supprimé.Article 4
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 août 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
H. Masse